La Société ENERGIE PULSE, SARL au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé : 103 rue de Picpus, 75012 PARIS, adresse mail : mekrebi@energie-pulse.fr, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 75148413000024, représentée par sa gérante, Madame Fatima-Zohra MEKREBI, Ci-après dénommé « la Société », édite le site internet dénommé « FinRénov ». « FinRénov » est une marque. Il désigne également le progiciel. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la navigation sur le site « FinRénov » accessible à l’adresse suivante : www.finrenov.com Le site « FinRénov » est hébergé par OVH.
La Société ENERGIE PULSE exerce son activité dans le domaine de l’ingénierie financière liée à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Elle propose une offre de service aux opérateurs économiques qui interviennent dans ce domaine. L’objet du site consiste à fournir aux opérateurs économiques qui ont souscrit à l’offre de services, des informations destinées aux personnes physiques qui leur en font la demande, informations portant sur le coût de travaux que ces dernières pourraient envisager de réaliser ainsi que sur le ou les financements (subventions et/ou prêts bancaires) qui pourraient les accompagner.
Aux termes des présentes CGU, chacun des mots listés ci-dessous s’entend de la définition qui lui est donnée :
Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à l’utilisation du Site, pris connaissance de l’ensemble des CGU. Il déclare les accepter sans réserve. Les CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux CGU, il est invité à cesser de poursuivre cette utilisation. Il est précisé, en ce qui concerne l’Opérateur, que les obligations contenues dans les CGU représentent une partie de celles auxquelles il souscrit dans le cadre de ses relations contractuelles le liant à la Société. L’Opérateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises ainsi à sa charge. En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat, ce dernier prévaut.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU. Les CGU modifiées sont immédiatement applicables et s’imposent à l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, lors de chaque utilisation, à la dernière version des CGU, disponible à l’adresse suivante : www.finrenov.com/cgu
L’Utilisateur déclare disposer a minima d’une configuration informatique permettant l’utilisation d’internet de manière suffisamment fluide. Les équipements informatiques et électriques permettant l’accès au Site et à ses Applicatifs sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de consommation (télécommunication, électricité, etc…) en résultant.
Le Site propose à l’Opérateur intéressé de souscrire à un abonnement annuel renouvelable, payable par mensualités, dans les conditions figurant dans le Contrat. L’Opérateur ne peut pas accéder à l’application ni en utiliser les fonctionnalités s’il n’a pas souscrit à l’Abonnement.
Le Site permet à l’Opérateur de recueillir des informations, destinées aux Particuliers qui lui en font la demande, portant sur le coût de travaux que ces derniers pourraient envisager de réaliser ainsi que sur le ou les financements (subventions et/ou prêts bancaires) qui pourraient les accompagner. Les informations relatives au(x) financement(s) sont générées automatiquement par le Progiciel en fonction des réponses fournies par le Particulier et l’Opérateur aux questions posées et aux données sollicitées par le Progiciel. Les informations relatives au(x) financement(s) n’ont qu’une valeur purement indicative ; elles ne constituent ni une offre commerciale, ni un devis, ni une offre de contracter ou d’entrer en pourparlers ; elles n’engagent en rien la Société. Le Progiciel permet également à l’Opérateur de fournir des informations sur un ou plusieurs financements dont il aurait connaissance. Ces données ne sont pas générées automatiquement par le Progiciel, qui ne les prend pas en compte dans l’élaboration des informations qu’il fournit. L’Opérateur peut traiter jusqu’à cinq programmes de travaux et il peut comparer jusqu’à trois programmes de travaux pour le même Particulier. L’Opérateur peut sélectionner le programme de travaux qu’il estime devoir recommander. Il peut également générer automatiquement un mail et l’envoyer au Particulier via l’application à l’adresse mail qu’il lui a indiquée. Ce mail contient : Le plan de financement d’un programme de travaux au format PDF non modifiable ; Un lien vers l’adresse « finrenov.com » lui permettant de s’identifier et de consulter les simulations de façon sécurisée. Cette identification entraîne la création du Compte, dans les conditions figurant ci-dessous à l’Article 7.3. Lorsque l’Abonnement souscrit par l’Opérateur le permet, le Particulier peut également solliciter une mise en relation avec un Conseiller en cliquant sur le bouton « Contacter un Conseiller » qui se trouve dans la page « Programmes de travaux ». Un Conseiller prend contact avec le Particulier, au plus tard 48 heures après la demande, grâce aux informations renseignées dans l’application : En lui envoyant un mail Ou en l’appelant au téléphone La mission du Conseiller consiste à répondre aux questions que le Particulier se pose sur les financements identifiés par l’application et, si besoin, à l’assister dans les démarches administratives liées aux demandes de financements et/ou à le mettre en relation avec les organismes en mesure de l’y accompagner. Afin de remplir sa mission, le Conseiller peut demander au Particulier de renseigner de nouvelles données à caractère personnel, ou de corriger ou de modifier les données saisies par l’Opérateur.
Le Particulier reçoit, dans le mail transmis, un lien vers le Site qui lui permet, s’il le souhaite, de se connecter à l’application afin de créer un compte. L’accès à cette page de création du compte est privé et sécurisé. Le Particulier doit, dès l’inscription, saisir un mot de passe, le confirmer puis valider. Les CGU s’affichent alors automatiquement. Le Particulier est invité à les lire avant de cliquer sur un des deux boutons suivants : « Refuser » : le compte n’est pas créé. « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » : le compte est créé et le Particulier peut accéder à l’application.
Le Site contient divers formulaires et questionnaires que l’Utilisateur est tenu d’utiliser s’il souhaite parvenir au résultat proposé. Ces formulaires et questionnaires sont constitués de boîtes textes, de cases à cocher et de menus déroulants. Ils se composent de deux parties : une partie administrative qui permet de renseigner les informations relatives au Particulier, à son logement et à un éventuel coemprunteur déclaré par le Particulier : adresse et celle du logement, nom, prénom, nationalité, nombre de personnes qui occupent le logement, revenu fiscal de référence, montant des revenus, montant de l’apport dont il dispose, type de contrat de travail, nom de la banque principale, …etc. Une deuxième partie relative aux travaux dont l’Opérateur souhaite présenter les financements au Particulier. La première étape consiste à créer la liste des travaux qui feront l’objet d’une simulation, puis l’Opérateur crée des Programmes de travaux en y incluant les travaux précédemment créés et en renseignant, si ces informations sont disponibles, les données relatives aux consommations d’énergie du bâtiment avant et après réalisation du Programme de travaux ainsi que gains sur les consommations d’énergie en pourcentage et en Euros. Les plans de financement s’affichent alors après la création de chaque programme de travaux, en cliquant sur le bouton « Financements ». L’Utilisateur doit valider les formulaires à la fin de chaque page afin de confirmer la saisie des données.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne ou de dysfonctionnement et hormis les périodes consacrées à la maintenance (préventive, corrective ou évolutive). L’Utilisateur bénéficiera de toutes les évolutions à venir sur le Progiciel Les modalités d’accès au Site applicables à l’Utilisateur appartenant à la catégorie des Opérateurs sont décrites dans une Annexe au Contrat. Les modalités d’accès au Site décrites ci-dessous s’adressent plus particulièrement aux Utilisateurs appartenant à la catégorie des Particuliers. Le Particulier accède à son espace en se connectant sur le Site. La connexion se fait à l’aide de l’identifiant et du mot de passe. L’identifiant est l’adresse mail du Particulier qui a été saisie par l’Opérateur et qui a permis au Particulier de créer son compte lors la première connexion. Le mot de passe est celui que le Particulier a saisi lors de sa première connexion. La première page qui s’affiche après la connexion est celle du tableau de bord. Le tableau de bord reprend l’ensemble des projets qui ont été créés par les Opérateurs pour le Particulier. Chaque projet est identifié avec l’adresse du logement. Lorsqu’il s’agit d’une première connexion, un seul projet y figure : celui créé par l’Opérateur. En cliquant sur le projet, le Particulier accède aux données renseignées par l’Opérateur. Ces données se composent de deux parties : Une partie administrative : le Particulier peut modifier l’ensemble des données administratives préalablement saisies par l’Opérateur. Les données modifiées sont prises en compte dans l’Applicatif et les simulations peuvent changer en conséquence Une partie relative aux travaux : le Particulier peut consulter certaines données relatives aux travaux, comparer les programmes de travaux créés par l’Opérateur, mais il ne peut pas les modifier. Le Particulier peut également sélectionner le programme de travaux qu’il préfère. Dans le cas d’une opération de maintenance, l’accès au Site et/ou à l’application peut être bloqué pendant la durée de la maintenance. Dans ce cas, tous les Utilisateurs reçoivent préalablement un mail les informant de l’heure de début et de fin de la maintenance, de préférence et autant que possible le soir à partir de 17h30. Le Progiciel ne sera pas accessible aux Utilisateurs pendant la durée de la maintenance. A la fin de la maintenance un nouveau mail est transmis aux Utilisateurs afin de les informer que le Progiciel est à nouveau accessible.
Le Site, tous les éléments qui le composent ainsi que les informations qu’il contient, notamment les Applicatifs, la marque « FinRénov », les signes distinctifs comme le logo « FinRénov », les textes, images, vidéos, sons, dessins, graphismes, visuels, pictogrammes, etc… ne sont mis à la disposition de l’Utilisateur qu’à titre indicatif. Ils sont la propriété de la Société ou font l’objet d’une concession accordée à son profit. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La Société garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée contre lui par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Progiciel et/ou du Site. En conséquence, la Société prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à l’encontre de l’Utilisateur pour contrefaçon, aux termes d’une décision de justice devenue définitive. L’Utilisateur est autorisé à consulter, à télécharger ou à imprimer les documents et informations disponibles dans le seul cadre de l’objet du Site, de ses Applicatifs et de ses fonctionnalités. Toute utilisation non autorisée des contenus ou des informations du Site pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme à l’encontre des auteurs, co-auteurs et/ou complices.
Hormis les garanties visées à l’article 9 ci-dessus, la Société ne confère aucune autre garantie expresse ou implicite relative au Site, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Progiciel à un objectif particulier. La Société déclare -ce qu’accepte l’Utilisateur- qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne garantit en conséquence ni les résultats des Applicatifs ni leur caractère satisfaisant au regard des attentes de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte le fait qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. En conséquence, la Société ne garantit pas que l’ensemble des défaillances ou erreurs éventuelles sera corrigé. Par ailleurs l’Utilisateur est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Progiciel et à ses fonctionnalités, qui seraient dues à des perturbations du réseau internet. L’accès peut être momentanément interrompu pour des raisons techniques liées au Progiciel et à ses fonctionnalités, notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par la Société. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit. En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité de tout ou partie du Progiciel et/ou de ses fonctionnalités, la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès afin d’y remédier dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont les suivantes : nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, logement (type de logement, année de construction, usage de l’habitation, nombre de personnes vivant dans le logement, énergie utilisée, etc…), revenus, nombre d’enfants à charge, charges diverses, situation familiale, nationalité, profession, type de contrat de travail, établissement bancaire. Ces données concernent aussi bien le Particulier que le coemprunteur qu’il peut déclarer dans le cadre d’une demande de prêt bancaire.
Les données à caractère personnel sont collectées afin de permettre la parfaite exécution du Contrat. Le défaut de fourniture éventuel de ces données aurait pour conséquence l’impossibilité d’exécuter, en leur totalité, les prestations proposées par l’application.
La finalité du traitement consiste, pour le responsable du traitement qu’est l’Opérateur, à fournir à la personne physique qui lui en fait la demande, des informations sur un ou plusieurs montants de travaux liés à la rénovation énergétique du bâtiment résidentiel concerné et sur les financements susceptibles d’entourer ces travaux.
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Afin de pouvoir établir le rapport qui sera transmis par l’Opérateur au Particulier, le Progiciel génère automatiquement ses informations à partir des réponses et des données fournies par le Particulier et par l’Opérateur. Il est fait observer que les conséquences d’un défaut de fourniture des données à caractère personnel consistent en l’impossibilité d’établir le rapport proposé par le Progiciel et celle de conduire ses simulations pour le Particulier qui souhaite créer un compte.
Les données personnelles sont destinées : A l’Opérateur, Responsable du traitement au sens du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 et de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, dénommée « Loi Informatique et Libertés » ; A la Société, sous-traitant au sens des mêmes textes ; A la Société lorsqu’elle traite les données du Particulier dans le compte ouvert le cas échéant par ce dernier et lorsqu’une mise en relation est établie entre le Conseiller et le Particulier. Dans cette hypothèse, la Société devient Responsable du traitement pour cette partie du traitement. Les données personnelles peuvent également être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : Quand l’utilisateur a recours aux services de paiement : pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ; Quand le Site a recours aux services de prestataires pour fournir la maintenance, l’assistance « Utilisateur », la logistique, la publicité, la comptabilité, les financements. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des prestations qu’ils réalisent, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour répondre aux réclamations présentées contre lui et pour se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires ; Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Les destinataires des données à caractère personnel peuvent être situés à l’étranger, y compris en-dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, tout transfert de données à caractère personnel est effectué moyennant des garanties appropriées, conformes à la réglementation applicable. Une copie des garanties mises en œuvre par la Société est communicable sur simple demande adressée à : contact@energie-pulse.fr
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs, en tant que personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel, disposent des droits suivants :
Pour leur permettre d’exercer leurs droits ainsi rappelés, les Utilisateurs adressent un courrier électronique ou postal à l’Opérateur. Ils peuvent également adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@energie-pulse.fr ; ou un courrier postal à l’adresse suivante : 76 rue des Grands Champs, 75020 PARIS. Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, telle que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de l’offre de service ou de la relation contractuelle et pendant 3 ans après la fin de celles-ci.
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à en publier la nouvelle version en ligne. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il peut demander la suppression de son Compte.
Tout Utilisateur qui, à l’occasion de l’accès au Site ou lors de son utilisation, constate la présence de contenus illicites, est prié d’en informer la Société. Constitue notamment un contenu illicite, quel qu’en soit le support ou le format, de manière directe, indirecte, masquée ou contournée, celui qui :
En sa qualité d’éditeur, la Société se réserve le droit de donner toute suite de son choix à l’encontre de l’auteur ou des auteurs, notamment toute suite judiciaire.
La responsabilité éventuelle de la Société vis-à-vis de l’Opérateur est régie par le Contrat et par les CGV. Vis-à-vis du Particulier, la Société ne pourra être tenue, le cas échéant, que de la réparation des conséquences financières des dommages à la fois directs et prévisibles subis par lui, à la condition qu’une décision de justice passée en force de chose jugée ait établi que (i) le Particulier a respecté les CGU en tous ses termes, (ii) le dommage invoqué résulte directement du seul manquement de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur, qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’accès au Site et de son utilisation. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les pertes de chance, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou de réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que la Société aurait été avertie de l’éventualité de leur survenance, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article 9 des CGU relatives aux garanties accordées par la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte et/ou de la modification de tout ou partie des financements -quelle qu’en soit l’origine- qui constituent l’information fournie par elle conformément à l’article 2 des CGU, si cette perte et/ou cette modification sont dues : à un changement de la réglementation applicable entraînant une modification de tout ou partie des conditions d’attribution dudit ou desdits financement(s) ; à la non-conformité des travaux réalisés par l’Opérateur et/ou le Particulier et/ou tout autre intervenant sur le projet, qui entraînerait la perte dudit ou desdits financement(s). D’une manière générale, et notamment dans ces hypothèses, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque conséquence liée directement ou indirectement à la non-réalisation totale ou partielle des travaux envisagés. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans les hypothèses suivantes : Utilisation des Applicatifs d’une façon non prévue et/ou non autorisée ; Modification de tout ou partie des Applicatifs et/ou de leurs fonctionnalités, non effectuée par la Société ; Utilisation de tout ou partie des Applicatifs contre la recommandation faite par la Société d’en suspendre l’accès et/ou l’utilisation pour quelque raison que ce soit ; Accès aux et/ou utilisation des Applicatifs dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques recommandés par la Société, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par la Société ; Survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur, ou qui aurait pu être évité en faisant appel aux conseils de la Société ; Utilisation par l’Utilisateur en lien avec les Applicatifs, de programmes non fournis ou non validés par la Société ; Fourniture, par l’Opérateur et/ou par le Particulier, de données inexactes ou imprécises ; Fourniture, par l’Opérateur, de données dont la Société n’est pas à l’origine (cf. notamment article 7.2, paragraphe 4).
A tout moment en cours d’exécution de la prestation de services, ou postérieurement à elle, la Société s’engage, à la demande de l’Utilisateur, à restituer (ou à détruire, au choix de l’Utilisateur), les données revenant à ce dernier, dans un délai de trente jours à compter de la demande qui en sera faite. Les données, objet de la réversibilité, concernent les informations fournies dans le cadre de la prestation de services, résultant notamment de la mise en œuvre des Applicatifs, que ces informations soient archivées ou non. Les opérations de réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis précis préalablement à leur démarrage. La réversibilité prévue à la présente clause ne doit préjudicier en rien aux droits que détient toute personne concernée sur ses données personnelles, au sens du Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». La réversibilité prévue à la présente clause ne préjudicie pas davantage aux droits que détient la Société de poursuivre, de renouveler ou de rechercher une relation commerciale avec le Particulier et/ou d’utiliser ses données anonymisées.
On entend par « force majeure » tout évènement raisonnablement imprévisible lors de la formation d’un contrat, échappant au contrôle du débiteur, et dont les parties signataires n’ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de son obligation par le débiteur. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie qui en est la victime devra en informer immédiatement les autres. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par la présente clause. Les Parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’évènement. Si l’évènement n’est que temporaire, les effets de la prestation seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation. Cependant, si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente jours, la Société et l’Opérateur s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue d’adapter la prestation de services, objet du Site.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Le fait, pour la Société, de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation, par la Société, à exercer les droits qu’elle détient en particulier de cette disposition et plus généralement des CGU. Le fait, par la Société, de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission d’un Utilisateur, non conforme aux dispositions du CGU, ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Dans le respect des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, tout différend relatif aux CGU est soumis à la compétence territoriale des tribunaux de Paris.
L’Utilisateur peut contacter la Société pour lui soumettre toute question relative au Site et à l’application, par mail adressé à : contact@energie-pulse.fr